1993022332 16 JUILLET 1993. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 1983 portant exécution de l'article 10bis de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

<Disposition modificative de l'art. 3 de l'AR 1933-10-14/30>

Les dispositions du présent arrêté sont, avec effet à la date de l'arrêté, appliquées d'office par l'Office national des pensions.

Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1993.

Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment les articles 10bis et 54;

Vu l'arrêté royal du 14 octobre 1983 portant exécution de l'article 10bis de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article 3;

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Vu l'urgence motivée par la nécessité pour l'administration de prendre sans délai les dispositions indispensables pour que les modifications apportées aux modalités d'application au régime de l'unité de carrière puissent être mises en vigueur pour les pensions qui ont pris cours à partir du 1er janvier 1993;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions,

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