1993022328
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1993022328 2 JUILLET 1993. - Arrêté royal relatif aux frais récupérables par les offices de tarification pour la communication de données à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1993 et mise à jour au 03-04-1996.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993022328
Art. 1 1993022328 2 JUILLET 1993. - Arrêté royal relatif aux frais récupérables par les offices de tarification pour la communication de données à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1993 et mise à jour au 03-04-1996.)
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Texte
(abrogé) <AR 1996-02-29/35, art. 6, 003; En vigueur : 01-01-1996>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 29-02-1996 publié le 03-04-1996
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 12-02-1996 publié le 06-03-1996
Article modifié : 5