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1993022327 BE

1993022327 2 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1992 étendant, en ce qui concerne la perception et le recouvrement du produit d'une retenue sur le pécule de vacances, les missions de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993022327 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993022327 2 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1992 étendant, en ce qui concerne la perception et le recouvrement du produit d'une retenue sur le pécule de vacances, les missions de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales Ouvrir la source officielle

2 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1992 étendant, en ce qui concerne la perception et le recouvrement du produit d'une retenue sur le pécule de vacances, les missions de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 31 juillet 1993

Numéro: 1993022327

page: 17574

Dossier numéro: 1993-07-02/

Ce texte modifie le texte suivant

1992022234

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