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1993022301 BE

1993022301 14 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993022301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993022301 14 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées Ouvrir la source officielle

14 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 10 juillet 1993

Numéro: 1993022301

page: 16297

Dossier numéro: 1993-06-14/33

Ce texte modifie le texte suivant

1969062805

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