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1993022247 BE

1993022247 14 MAI 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993022247 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993022247 14 MAI 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

14 MAI 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Source: Classes Moyennes

Publication: 11 juin 1993

Numéro: 1993022247

page: 14361

Dossier numéro: 1993-05-14/41

Ce texte modifie le texte suivant

1967122203

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