1993022232
BE
BE
1993022232 27 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 34 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993022232 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993022232 27 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 34 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Ouvrir la source officielle
27 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 34 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 5 juin 1993
Numéro: 1993022232
page: 13635
Dossier numéro: 1993-04-27/32