1993022229 20 AVRIL 1993. - Arrêté ministériel fixant certaines modalités d'application de l'arrêté royal du 19 avril 1993 relatif à la cotisation sur les primes en matière d'assurance hospitalisation complémentaire.

Les déclarations justificatives des versements des sommes dues à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sont adressées au plus tard à la date de ces versements, au Ministère de la Prévoyance sociale et à l'Institut précité.

Les déclarations visées à l'article 1er mentionnent les données sur lesquelles la cotisation est calculée. Elles sont faites sur des formules établies à cette fin par le Ministère de la Prévoyance sociale, Services Accidents du travail et Maladies professionnelles.

Les responsables de ces versements demandent auprès du service précité la délivrance de ces formules.

Ces déclarations sont datées, signées et certifiées sincères et exactes.

Le service visé à l'article 2 est chargé du contrôle des versements visés à l'article 4 de l'arrêté royal du 19 avril 1993 relatif à la cotisation sur les primes en matière d'assurance hospitalisation complémentaire.

Les versements sont effectués au compte n° 001-1950006-91 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, avenue de Tervuren 211, 1150 Bruxelles.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1989.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales;

Vu la loi du 9 août 1993 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 121, 16°, inséré par le loi-programme du 30 décembre 1988;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 1993 relatif à la cotisation sur les primes en matière d'assurance hospitalisation complémentaire, notamment les articles 4 et 5;

Vu l'avis émis le 8 mars 1993 par le comité de gestion du Service des soins de santé de l'Institut nationale d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis du Conseil d'Etat,

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