1993022227 22 MARS 1993. - Arrêté royal fixant l'intervention de chacun des trois fonds de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer dans les dépenses administratives de l'exercice 1992.

Les dépenses administratives exposées au cours de l'exercice 1992 par l'Office de sécurité sociale d'outre-mer sont réparties comme suit entre les trois fonds de cet organisme

A. à charge du Fonds des Pensions : 35,33 %;

B. à charge du Fonds de Solidarité et de Péréquation : 30,44 %;

C. à charge du Fonds des Invalides : 34,23 %.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 16 juin 1960 placant sous le contrôle et la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci;

Vu la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer, notamment l'article 5;

Vu la proposition formulée au cours de sa séance du 3 février 1993 par le conseil d'administration de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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