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1993022224 28 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993022224 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993022224 28 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
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28 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 5 juin 1993
Numéro: 1993022224
page: 13639
Dossier numéro: 1993-04-28/35
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