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1993022222 BE

1993022222 28 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993022222 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

28 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 5 juin 1993

Numéro: 1993022222

page: 13642

Dossier numéro: 1993-04-28/34

Ce texte modifie le texte suivant

1963110402

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