1993022218
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1993022218 28 AVRIL 1993. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'appel, instituée par l'article 79bis, § 2, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993022218
Art. 1 1993022218 28 AVRIL 1993. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'appel, instituée par l'article 79bis, § 2, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
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Texte
(Abrogé) <AR 2004-05-18/34, art. 9, 002; En vigueur : 15-02-2003 ; voir également l'art. 9, alinéa 2 de l'AR 2004-05-18/34>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 18-05-2004 publié le 18-06-2004