1993022209 29 AVRIL 1993. - Arrêté royal fixant les modalités particulières de dérogation temporaire à l'application de la section IV " Dispositions financières " du chapitre Ier du titre VIII de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Par dérogation aux dispositions du titre VIII, chapitre Ier, section IV, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, les droits et obligations découlant de la clôture des comptes afférents aux exercices 1993 et 1994, ne seront fixés qu'après la mise en oeuvre de l'article 133bis, §§ 1er, 2 et 3, de ladite loi.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1994.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 133bis, § 4, inséré par la loi du 15 février 1993;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Considérant qu'il s'impose de réaliser, dans les plus brefs délais, les conditions permettant l'application de l'article 133bis, §§ 1er, 2 et 3, de la loi précitée du 9 août 1963, de telle sorte qu'il y a lieu, à l'égard de l'obligation de consultation prescrite par la loi du 25 avril 1963, d'invoquer l'urgence;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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