1993022207 29 AVRIL 1993. - Arrêté royal déterminant le montant des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 1993.

Compte tenu des paramètres définis à l'article 125, § 1er, 2° de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, le montant des frais d'administration attribués aux organismes assureurs s'élève à 22 397,5 millions pour l'année 1993.

La part du montant fixé à l'article 1er du présent arrêté dont l'attribution est subordonnée à l'accomplissement des performances de gestion des organismes assureurs correspond, pour la même année, à la partie de l'adaptation du montant visé à l'article 125, § 1, 2° de la même loi qui dépasse l'indexation ordinaire. Elle s'élève à 605,8 millions de francs.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993.

Préambule

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 125, § 1er, 2°, modifié par la loi du 15 février 1993;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il est urgent, pour la bonne gestion des organismes assureurs, de leur communiquer dans les plus brefs délais le montant des frais d'administration auquel ils peuvent prétendre pour l'année 1993;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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