1993022206
BE
BE
1993022206 29 AVRIL 1993. - Arrêté royal relatif à la responsabilité des organismes assureurs sur le montant de leur frais d'administration. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1993 et mise à jour au 14-09-2002.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993022206
Art. 1 1993022206 29 AVRIL 1993. - Arrêté royal relatif à la responsabilité des organismes assureurs sur le montant de leur frais d'administration. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1993 et mise à jour au 14-09-2002.)
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <AR 2002-08-28/40, art. 8, 003; En vigueur : 01-07-2002>
(NOTE : Toutefois, les dispositions de cet arrêté royal restent d'application pour l'évaluation des performances de gestion constatées durant la période d'évaluation qui expire le 30 juin 2002 <AR 2002-08-28/40, art. 8>)
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 28-08-2002 publié le 14-09-2002
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 11-12-1998 publié le 14-01-1999
Articles modifiés
1; 2; 5