1993022204
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1993022204 28 AVRIL 1993. - Arrêté royal fixant pour la période du 1er avril 1989 au 30 juin 1993 les critères d'agrément des laboratoires de biologie clinique, visés à l'article 153, § 6, alinéa 1er, 3°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-2015 et mise à jour au 09-12-2015)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993022204
Art. 1 1993022204 28 AVRIL 1993. - Arrêté royal fixant pour la période du 1er avril 1989 au 30 juin 1993 les critères d'agrément des laboratoires de biologie clinique, visés à l'article 153, § 6, alinéa 1er, 3°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-2015 et mise à jour au 09-12-2015)
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Texte
[Abrogé par] <AR 2015-11-09/31 , art. 1, 2°, 002; En vigueur : 19-12-2015>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 09-11-2015 publié le 09-12-2015