1993022203
BE
BE
1993022203 29 AVRIL 1993. - Arrêté ministériel fixant les modalités et la périodicité suivant lesquelles les laboratoires de biologie clinique sont tenus de communiquer au Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité les montants facturés et le nombre de prescriptions. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-12-1998 et mise à jour au 09-12-2015)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993022203
Art. 1 1993022203 29 AVRIL 1993. - Arrêté ministériel fixant les modalités et la périodicité suivant lesquelles les laboratoires de biologie clinique sont tenus de communiquer au Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité les montants facturés et le nombre de prescriptions. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-12-1998 et mise à jour au 09-12-2015)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé par] <AR 2015-11-09/31 , art. 1, 3°, 003; En vigueur : 19-12-2015>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 09-11-2015 publié le 09-12-2015
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 24-11-1998 publié le 15-12-1998
Article modifié : ANN.