1993022202
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1993022202 29 AVRIL 1993. - Arrêté ministériel fixant pour la période du 1er avril 1989 au 30 juin 1993 les modalités et la périodicité suivant lesquelles les laboratoires de biologie clinique sont tenus de communiquer au Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité les montants facturés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-2015 et mise à jour au 09-12-2015)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993022202
Art. 1 1993022202 29 AVRIL 1993. - Arrêté ministériel fixant pour la période du 1er avril 1989 au 30 juin 1993 les modalités et la périodicité suivant lesquelles les laboratoires de biologie clinique sont tenus de communiquer au Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité les montants facturés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-2015 et mise à jour au 09-12-2015)
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Texte
[Abrogé par] <AR 2015-11-09/31 , art. 1, 4°, 002; En vigueur : 19-12-2015>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 09-11-2015 publié le 09-12-2015