1993022158 30 MARS 1993. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 34quater, alinéa 4, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Les médecins qui, à la date du 1er octobre 1992, étaient soumis au régime du tiers payant conformément aux modalités de contrats particuliers, demeurent soumis à ce régime, conformément aux modalités fixées dans ces contrats, jusqu'au 31 décembre 1993.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1993.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 34quater, alinéa 4, inséré par l'arrêté royal n° 408 du 18 avril et modifié par la loi du 15 février 1993 portant réforme de la loi du 9 août 1963;

Vu l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 34quater, alinéa 4, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité;

Vu l'avis émis le 15 mars 1983 par le Comité de gestion du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

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Vu l'urgence;

Considérant que la disposition transitoire de l'article 3 de l'arrêté royal du 19 août 1992 modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 précité, qui cesse ses effets le 1er avril, doit être prorogée; qu'il importe donc de prendre le présent arrêté dans les délais les plus brefs;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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