1993022141 15 MARS 1993. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

<Disposition modificative de l'art. 36 de l'AR 1967-12-21/01>

§ 1er. Cette disposition est appliquée d'office par l'Office national des pensions pour les personnes dont le droit à la pension, prenant cours le 1er janvier 1991 au plus tôt, doit encore faire l'objet d'une décision administrative le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge. § 2. Pour obtenir l'application du présent arrêté, les personnes autres que celles visées au § 1er doivent introduire une demande dans les formes prescrites par le chapitre II de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. La nouvelle décision prise à la suite de cette demande produit ses effets le premier jour du mois suivant celui au cours duquel celle-ci a été introduite; elle produit toutefois ses effets à la date de prise de cours de la pension et au plus tôt le 1er janvier 1991 si elle est introduite avant le 31 décembre 1993.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.

Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article 36, § 1er, modifié par les arrêtés royaux ses 12 novembre 1970, 12 juillet 1976, 20 septembre 1984, 21 mars 1985, 8 août 1986 et 4 décembre 1990;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national des pensions;

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Vu l'urgence;

Considérant que des mesures urgentes doivent être prises afin d'éviter que les protocoles du 31 décembre 1988 et 19 décembre 1990, conclus entre le gouvernement, les armateurs et les syndicats, entraînent une réduction des droits à la pension de certains marins;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions,

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