1993022109
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1993022109 28 FEVRIER 1993. - Arrêté royal relatif au paiement par virement de certains avantages liquidés par l'Office national des pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1996 et mise à jour au 24-08-2011)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993022109
Art. 1 1993022109 28 FEVRIER 1993. - Arrêté royal relatif au paiement par virement de certains avantages liquidés par l'Office national des pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1996 et mise à jour au 24-08-2011)
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Texte
[Abrogé] <AR 2011-08-13/03 , art. 13,2°, 005; En vigueur : 24-08-2011>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 13-08-2011 publié le 24-08-2011
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 06-04-2000 publié le 29-04-2000
Article modifié : 1
Arrêté royal du 29-04-1999 publié le 10-09-1999
Article modifié : 1
Arrêté royal du 15-05-1996 publié le 09-07-1996
Article modifié : 1