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1993022096 BE

1993022096 18 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL fixant le montant des tranches trimestrielles relatives au 4e trimestre de 1992 et aux 1er, 2e et 3e trimestre de 1993 à verser en application des articles 36 et 37 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993022096 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

18 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL fixant le montant des tranches trimestrielles relatives au 4e trimestre de 1992 et aux 1er, 2e et 3e trimestre de 1993 à verser en application des articles 36 et 37 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 16 mars 1993

Numéro: 1993022096

page: 5551

Dossier numéro: 1993-02-18/

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