1993022092 20 JANVIER 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 6, 1°, alinéa 1er, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970.

Un montant de F 6 250 000 est prélevé sur le produit des cotisations de sécurité sociale attribuée pour l'année 1992 au Fonds des maladies professionnelles à l'a.s.b.l. "Euro-prévention dans le Milieu de Travail" instituée au sein du Ministère de l'Emploi et du Travail.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 1992.

Préambule

Vu les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, notamment l'article 6, 1°, alinéa 1er, complété par la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles du 15 janvier 1992;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 17 novembre 1992;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il est urgent d'affecter à l'a.s.b.l. "Euro-prévention dans le Milieu de Travail", instituée au sein du Ministère de l'Emploi et du Travail, les sommes nécessaires pour assurer la réussite de l'Année européenne pour la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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