1993022088 1er FEVRIER 1993. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs.

<Disposition modificative de l'art. 13 de l'AR 1993-02-01/31>

<Insertion d'un article 13bis dans l'AR 1993-02-01/31>

<Disposition modificative de l'art. 32 de l'AR 1970-11-19/01>

Les dispositions de l'article 13, § 1er de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 précité, telles qu'elles étaient libellées avant leur modification par l'article 1er du présent arrêté, restent applicables jusqu'au 31 décembre 1993 aux bénéficiaires dont la pension a pris cours avant le 1er janvier 1993, si elles leur sont plus favorables et pour autant qu'il exercent une activité professionnelle au 1er janvier 1993 et qui a été déclarée réglementairement avant cette date.

§ 1er. Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, la déclaration pour les pensions ayant pris cours effectivement pour la première fois avant le 1er janvier 1993, doit être exécutée au plus tard le 30 juin 1993

1° par le bénéficiaire de pension ou le cas échéant par son conjoint qui à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, exerce une activité professionnelle pour laquelle il n'a pas encore fait la déclaration requise;

2° par l'employeur qui occupe un bénéficiaire de pension qui est entré au service avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

§ 2. A défaut de la déclaration visée au § 1er, les sanctions prévues à l'article 2 du présent arrêté seront, selon le cas, d'application.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, notamment l'article 3, § 1er, modifié par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967;

Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs, notamment l'article 13, modifié par les arrêtés royaux des 11 août 1972, 30 juillet 1981, 3 août 1983 et 28 novembre 1991 et l'article 32, modifié par les arrêtés royaux des 11 août 1972 et 30 juillet 1981;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en date du 10 décembre 1992;

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Vu l'urgence motivée par le fait que les mesures restrictives relatives à l'activité professionnelle autorisée des ouvriers mineurs pensionnés pour invalidité, qui sont immédiatement d'application pour les bénéficiaires dont la pension prend cours le 1er janvier 1993, doivent être publiées sans délai;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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