1993022082 29 JANVIER 1993. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 1993, le budget global des moyens financiers pour le Royaume pour les prestations d'imagerie médicale.

Le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations d'imagerie médicale visées aux articles 17, 17bis et 17ter de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est fixé pour l'exercice 1993 à 21 913,8 millions de francs, à savoir 8 252,5 millions de francs pour les prestations susvisées, dispensées à des bénéficiaires hospitalisés et 13 661,3 millions de francs pour les prestations susvisées, dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 34terdecies, inséré par la loi du 30 décembre 1988 et remplacé par la loi du 26 juin 1992;

Vu l'arrêté royal du 22 octobre 1992 portant exécution de l'article 34terdecies, § 1er, de la loi du 9 août 1963 susvisée;

Vu l'avis du Comité de gestion du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émis le 7 décembre 1992;

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Considérant que les dépenses dans le domaine des prestations d'imagerie médicale sont en croissance permanente au cours des dernières années; qu'il s'impose donc de fixer le budget global des moyens financiers pour lesdites prestations et de prendre à cet effet un arrêté royal dans les plus brefs délais;

Considérant qu'un fonctionnement efficace de l'Administration de l'Etat nécessite la publication du présent arrêté dans les délais les plus brefs;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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