1993022081 15 FEVRIER 1993. - Loi portant réforme de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-1993 et mise à jour au 05-07-1995.)

<Disposition modificative du titre de la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'art. 1 de la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'art. 2 de la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'art. 5quater de la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'art. 6 de la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'art. 7 de la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'art. 8 de la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'art. 9 de la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'art. 10 de la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'intitulé de la section II du chapitre Ier du titre III de la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'art. 11 de la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'art. 12 de la L 1963-08-09/01>

<Insertion d'une section IIbis dans le chapitre Ier du titre III de la L 1963-08-09/01>

<Insertion d'un art. 12bis dans la L 1963-08-09/01>

<Insertion d'un art. 12ter dans la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'intitulé de la section III du chapitre Ier du titre III de la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'art. 13 de la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'art. 14 de la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'art. 15 de la L 1963-08-09/01>

<Insertion d'une section IIIbis dans le chapitre Ier du Titre III de la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'art. 15 de la L 1963-08-09/01>

<Insertion d'un article 15bis dans la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'intitulé de la section IV du chapitre Ier du titre III de la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'art. 16 de la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'art. 17 de la L 1963-08-09/01>

<Abrogation de l'art. 18 de la L 1963-08-09/01>

<Abrogation de la section IVbis du chapitre Ier du titre III et de l'article 18bis de la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'intitulé de la section V du chapitre Ier du titre III de la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'art. 18 de la L 1963-08-09/01>

<Disposition abrogatoire de l'art. 19bis de la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'intitulé de la section Vbis du chapitre Ier du titre III de la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'art. 19 de la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'intitulé de la section VI du chapitre Ier du titre III de la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'art. 20 de la L 1963-08-09/01>

<Modification de l'art. 20bis et insertion d'un articles 20ter dans la L 1963-08-09/01>

<Insertion d'une section VIII, comprenant l'article 20quater, dans la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'art. 21 de la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'art. 24 de la L 1963-08-09/01>

<Disposition abrogatoire de l'art. 24bis de la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'art. 25 de la L 1963-08-09/01>

<Insertion d'un chapitre IIIbis dans le titre III de la L 1963-08-09/01>

<Insertion d'un art. 25bis dans la L 1963-08-09/01>

<Insertion d'un art. 25ter dans la L 1963-08-09/01>

<Insertion d'un art. 25quater dans la L 1963-08-09/01>

<Insertion d'un art. 25quinquies et modification de l'art. 345bis dans la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'art. 34 de la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'art. 34ter de la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'art. 34quater de la L 1963-08-09/01>

<Insertion d'un article 34undecies ter dans la L 1963-08-09/01>

<Insertion d'une section IV dans le chapitre IV du titre III de la L 1963-08-09/01>

<Insertion d'un art. 37quater dans la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'art. 39 de la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'art. 40 de la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'art. 45 de la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'art. 46 de la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'art. 58bis de la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'art. 59 de la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'art. 60bis de la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'art. 61quinquies de la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'art. 61sexies de la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'art. 69 de la L 1963-08-09/01>

<Insertion d'un article 76sexies dans la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'art. 78 de la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'art. 79 de la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'art. 90 de la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'art. 91 de la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'art. 92 de la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'art. 93 de la L 1963-08-09/01>

<Disposition abrogatoire de l'art. 95 de la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'art. 96 de la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'art. 97 de la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'art. 99 de la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'art. 100 de la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'art. 101 de la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'art. 113 de la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'art. 114 de la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'art. 117 de la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'art. 120bis de la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'art. 125 de la L 1963-08-09/01>

<Insertion d'une section V dans le chapitre Ier du titre VIII de la L 1963-08-09/01>

<Insertion d'un article 133bis dans la L 1963-08-09/01>

<Disposition modificative de l'art. 134 de la L 1963-08-09/01>

<Disposition abrogatoire de l'article 44 de la L 1961-02-14/01>

<Insertion d'un article 147quater dans la L 1963-08-09/01>

Les bénéficiaires au sens de la loi du 9 août 1963 précitée et de ses arrêtés d'exécution conservent les mêmes droits et obligations au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, que ceux que leur donnaient la loi du 9 août 1963 précitée et ses mesures d'exécution.

Les conventions et accords en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi continuent à s'appliquer jusqu'au moment où ils seront remplacés par des conventions et accords conclus selon la présente loi.

(abrogé) <L 1995-01-09/51, art. 3, 002; En vigueur : 05-07-1995>

(abrogé) <L 1995-01-09/51, art. 3, 002; En vigueur : 05-07-1995>

Les arrêtés et règlements pris en exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité restent d'application à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, coordonner les dispositions de la présente loi et les dispositions de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

A cette fin, Il peut

1° modifier l'ordre, le numérotage et en général, la présentation des dispositions à coordonner;

2° modifier les références qui seraient contenues dans les dispositions à coordonner en vue de les mettre en concordance avec le numérotage nouveau;

3° modifier la rédaction des dispositions à coordonner en vue d'assurer leur concordance et d'en vérifier la terminologie sans qu'il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions.

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1993, à l'exception de l'article 51 qui entre en vigueur au 1er novembre 1992.

Travaux parlementaires

Session 1992-1993 : Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 579/1. - Rapport de la Commission des Affaires sociales, n° 579/2. - Amendements, n° 579/3 à 8. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 6 janvier 1993. - Adoption. Séance du 7 janvier 1993. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 847/1. - Amendements, n° 847/2. - Rapport de la Commission des Affaires sociales, n° 847/3. - Amendements, n° 847/4 et 5. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 4 février 1993.

Fiche des modifications

Loi du 09-01-1995 publié le 05-07-1995

Articles modifiés

87; 88

Loi du 14-07-1994 publié le 27-08-1994

Article modifié : COORDINATION

Arrêt cour arbitrage du 14-07-1994 publié le 26-07-1994

Article modifié : 51