1993022071
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1993022071 29 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'orthopédie (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-1993 et mise à jour au 27-04-1995)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993022071
Art. 1 1993022071 29 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'orthopédie (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-1993 et mise à jour au 27-04-1995)
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Texte
[Abrogé] <AR 1995-03-28/39 , art. 2, 003; En vigueur : 01-04-1995>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 28-03-1995 publié le 27-04-1995
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 09-09-1993 publié le 12-10-1993
Article modifié : 1