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1993022048 BE

1993022048 20 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de prothesistes-acousticiens (audiciens)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993022048
Art. 1 1993022048 20 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de prothesistes-acousticiens (audiciens) Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé] <AR 1995-03-28/38 , art. 3, 002; En vigueur : 01-04-1995>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 28-03-1995 publié le 27-04-1995

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