1993022040 28 FEVRIER 1993. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1992 modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1966 relatif aux conditions et modalités de reconnaissance des laboratoires d'analyse et de contrôle des médicaments. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-1993 et mise à jour au 12-04-1994)

<AR 1994-03-17/35, art. 1, 002; En vigueur : 1993-12-31>

§ 1. A condition d'introduire avant le 30 juin 1994 une nouvelle demande d'agrément accompagnée du manuel de qualité dont question dans la norme NBN EN 45001, les laboratoires, agréés avant le 31 décembre 1993 en vertu des dispositions précédemment en vigueur, conservent leur agrément jusqu'au moment où il sera statué sur leur demande;

§ 2. A la date du 30 juin 1994, les laboratoires qui n'auront pas satisfait aux conditions prévues au § 1er perdent leur agrément.

Le présent arrêté produit ses effets le 15 février 1992.

Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 15, § 4;

Vu l'arrêté royal du 22 septembre 1966 relatif aux conditions et modalités de reconnaissance des laboratoires d'analyse et de contrôle des médicaments, modifié par les arrêtés royaux des 7 septembre 1990 et 23 janvier 1992;

Vu l'arrêté royal du 27 septembre 1990 portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de normalisation (IBN), notamment l'article 1er, approuvant la norme belge NBN EN 45001;

.....

Vu l'urgence;

Considérant qu'une période plus longue est nécessaire pour permettre aux laboratoires de satisfaire à la norme NBN EN 45001 précitée;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 17-03-1994 publié le 12-04-1994

Article modifié : 1