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1993022031 BE

1993022031 3 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL fixant les conditions dans lesquelles le paiement des arriérés des allocations aux handicapés est étalé (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1994 et mise à jour au 23-12-1994)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993022031

Texte

[Abrogé] <AR 1994-12-05/31 , art. 1, 003; En vigueur : 01-01-1995>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 05-12-1994 publié le 23-12-1994

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 15-12-1993 publié le 01-01-1994

Article modifié : 4

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