1993022028 21 JANVIER 1993. - Arrêté royal déterminant le signe distinctif des présidents des centres publics d'aide sociale. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne (ARW 2006-04-20/32, art. 5, 002; En vigueur : 28-04-2006)) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-1993 et mise à jour au 28-04-2006)

Comme signe distinctif, le président du centre public d'aide sociale peut, dans l'exercice de sa fonction, porter une écharpe à fond noir et jaune avec franges rouges, conforme au modèle adopté pour les échevins.

Notre Minsitre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 8 juillet 1978 organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 25, § 5, modifiée par la loi du 5 août 1992;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

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Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 20-04-2006 publié le 28-04-2006

Article modifié : ABROGATION