1993022023
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1993022023 21 JANVIER 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 62bis, alinéa 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2024 et mise à jour au 11-04-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993022023
Art. 1 1993022023 21 JANVIER 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 62bis, alinéa 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2024 et mise à jour au 11-04-2024)
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Texte
[Abrogé] <L 2024-02-29/13 , art. 15, 002; En vigueur : 21-04-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 29-02-2024 publié le 11-04-2024