1993022018 31 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens.

<Disposition modificative de l'art. 4 de l'AR 1971-03-18/01>

<Insertion d'un art. 4bis dans l'AR 1971-03-18/01>

<Disposition modificative de l'art. 5 de l'AR 1971-03-18/01>

<Disposition modificative de l'art. 6 de l'AR 1971-03-18/01>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Les cotisations de l'assurance soins de santé pour l'année 1992 peuvent être versées dans les conditions définies par le présent arrêté.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 34quinquies, inséré par la loi du 27 juin 1969 et modifié par les lois des 26 mars 1970, 8 août 1985, par l'arrêté royal n° 533 du 31 mars 1987 et par la loi du 29 décembre 1990;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens, modifié par les arrêtés royaux des 29 décembre 1972, 14 mars 1975, 5 mai 1976, 22 juillet 1977, 25 septembre 1978, 20 décembre 1979, 19 mars 1981, 30 juillet 1981, 10 août 1982, 6 février 1984, 28 novembre 1986, 23 novembre 1987, 29 juin 1989, 2 février 1990, 19 avril 1991 et 21 janvier 1992;

Vu la proposition de la Commission permanente chargée de négocier et de conclure la convention nationale entre les pharmaciens et les organismes assureurs;

Vu l'avis du Comité de gestion du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en date du 7 décembre 1992;

.....

Vu l'urgence;

Considérant qu'un fonctionnement efficace de l'Administration de l'Etat nécessite la publication du présent arrêté dans les délais les plus brefs;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

.....