1993022016 11 JANVIER 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 22bis de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées.

L'allocation spéciale forfaitaire de chauffage est accordée aux personnes qui, pour le mois de février de l'année correspondante, béneficient effectivement du paiement du revenu garanti ou d'une partie de celui-ci.

L'allocation spéciale forfaitaire de chauffage est payée d'office par l'Office national des pensions en même temps que les prestations dues pour le mois de février de l'année correspondante aux bénéficiaires visés par l'article 1er.

En cas de décès du bénéficiaire, les dispositions de l'article 59 de l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées sont applicables à l'allocation spéciale forfaitaire de chauffage.

L'allocation spéciale forfaitaire de chauffage attribuée en application du présent arrêté n'entre pas en ligne de compte pour l'application des règles de cumul des allocations sociales ni pour l'attribution des avantages soumis au préalable à un calcul des ressources.

Le montant de l'allocation spéciale forfaitaire est fixé à F 1 290 pour l'année 1993.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993.

Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 1er avril 1969, art. 22bis instituant un revenu garanti aux personnes âgées; Vu la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 73;

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Vu l'urgence motivée par le fait que l'allocation spéciale de chauffage doit être payée en même temps que la mensualité de février 1993 due au titre de revenu garanti aux personnes âgées de manière à compenser, à partir de cette date, pour les bénéficiaires du revenu garanti aux personnes âgées, l'augmentation du taux de T.V.A. appliqué aux combustibles;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions,

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