1993022005 11 JANVIER 1993. - Arrêté royal fixant la base de calcul des interventions de l'assurance pour les prestations de santé des praticiens de l'art dentaire.

Les interventions de l'assurance dues en vertu de l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité pour les prestations des praticiens de l'art dentaire prévues à l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, sont calculées sur la base des tarifs d'honoraires qui étaient applicables au 31 décembre 1992, en exécution des accords visés à l'article 34 de la loi du 9 août 1963 précitée, majorés de 2 p.c., à l'exception

- des prestations qui figurent dans les rubriques "Traitements préventifs" et éProthèses" qui restent inchangées;

- des prestations qui figurent dans la rubrique "Soins conservateurs" qui sont majorées de 1 p.c.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 34, § 13, alinéa 3, modifié par la loi du 7 juillet 1966;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

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Vu l'urgence;

Considérant que l'accord national dento-mutualiste conclu le 9 décembre 1992 pour les années 1993 et 1994 doit être concrétisé le plus rapidement possible; qu'il importe donc de prendre le présent arrêté dans les délais les plus brefs;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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