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1993021407 BE

1993021407 22 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert du personnel des ministères aux Exécutifs des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993021407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993021407 22 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert du personnel des ministères aux Exécutifs des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert du personnel des ministères aux Exécutifs des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune

Source: Premier Ministre - Agriculture

Publication: 30 décembre 1993

Numéro: 1993021407

page: 29053

Dossier numéro: 1993-12-22/

Ce texte modifie le texte suivant

1989021126

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