1993021405 22 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal déterminant les modalités de transfert des attachés et prospecteurs commerciaux du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement-Services extérieurs, aux Gouvernements régionaux.

Les attachés et les prospecteurs commerciaux de l'Etat qui, à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont en fonction auprès des Services extérieurs du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, sont transférés d'office et en leur qualité, respectivement au Gouvernement flamand, au Gouvernement wallon et au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Les membres du personnel visés à l'alinéa 1er sont transférés par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres qui produit ses effets le 1er janvier 1994 et qui est pris sur proposition conjointe du Premier Ministre et des Ministres compétents, après avis des Gouvernements concernés.

Les Régions sont subrogées dans les droits et obligations de l'autorité fédérale, en ce qui concerne les contrats que cette autorité a conclus avec les attachés et prospecteurs commerciaux transférés en application du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1994.

Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Ministre du Commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 88, modifié par la loi du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 40, § 2;

Vu le protocole n° 179 du 30 novembre 1993 du Comité des services publics nationaux, communautaires et régionaux;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 5 novembre 1993;

Vu l'avis du Gouvernement flamand, donné le 27 octobre 1993;

Vu l'avis du Gouvernement wallon, donné le 30 octobre 1993;

Vu l'avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 30 octobre 1993;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Affaires étrangères, de Notre Ministre du Commerce extérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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