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1993021376 10 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de la propriété du zoning industriel d'Evere, de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993021376 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de la propriété du zoning industriel d'Evere, de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale

Source: Premier Ministre - Affaires économiques - Finances

Publication: 15 décembre 1993

Numéro: 1993021376

page: 26671

Dossier numéro: 1993-06-10/

Ce texte modifie le texte suivant

1967102410

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