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1993021358 BE

1993021358 26 OCTOBRE 1993. - LOI modifiant l'article 3 de la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993021358 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993021358 26 OCTOBRE 1993. - LOI modifiant l'article 3 de la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires Ouvrir la source officielle

26 OCTOBRE 1993. - LOI modifiant l'article 3 de la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires

Source: Justice

Publication: 13 novembre 1993

Numéro: 1993021358

page: 24805

Dossier numéro: 1993-10-26/32

Ce texte modifie le texte suivant

1961053107

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