1993021246
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1993021246 22 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de la propriété de l'Etat à la Région wallonne, d'un bien immobilier situé à Angleur affecté au logement de l'Office de la Navigation
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993021246 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993021246 22 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de la propriété de l'Etat à la Région wallonne, d'un bien immobilier situé à Angleur affecté au logement de l'Office de la Navigation
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22 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de la propriété de l'Etat à la Région wallonne, d'un bien immobilier situé à Angleur affecté au logement de l'Office de la Navigation
Source: Premier Ministre - Communications - Finances
Publication: 15 décembre 1993
Numéro: 1993021246
page: 26672
Dossier numéro: 1993-07-22/