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1993021147 BE

1993021147 5 MAI 1993. - LOI SPECIALE sur les relations internationales des Communautés et des Régions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993021147 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993021147 5 MAI 1993. - LOI SPECIALE sur les relations internationales des Communautés et des Régions Ouvrir la source officielle

5 MAI 1993. - LOI SPECIALE sur les relations internationales des Communautés et des Régions

Source: Premier Ministre

Publication: 8 mai 1993

Numéro: 1993021147

page: 10559

Dossier numéro: 1993-05-05/65

Ce texte modifie les textes suivants

1989021006 1980080801

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