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1993021146 BE

1993021146 5 MAI 1993. - LOI sur les relations internationales des Communautés et des Régions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993021146 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993021146 5 MAI 1993. - LOI sur les relations internationales des Communautés et des Régions Ouvrir la source officielle

5 MAI 1993. - LOI sur les relations internationales des Communautés et des Régions

Source: Premier Ministre

Publication: 8 mai 1993

Numéro: 1993021146

page: 10562

Dossier numéro: 1993-05-05/66

Ce texte modifie les textes suivants

1989009072 1980080901 1973011250 1984023027

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