1993021127 23 NOVEMBRE 1993. - Arrêté royal relatif à la clôture de la dissolution de l'Institut national des Industries extractives.

§ 1. La procédure de dissolution de l'Institut national des Industries extractives est close.

§ 2. L'article 22, § 1er, de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991, est mis en vigueur.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Premier Ministre et Notre Ministre des Affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté royal du 6 juin 1991 relatif à la dissolution de l'Institut national des Industries extractives et au transfert de ses missions, biens, droits et obligations à la Région wallonne, notamment l'article 8;

Considérant que l'ensemble des opérations liées à la dissolution de l'Institut national des Industries extractives et au transfert de ses missions, biens, droits et obligations ont été réalisées;

Considérant dès lors que plus rien ne s'oppose à la clôture de sa dissolution;

Vu l'avis du Gouvernement wallon, donné le 7 octobre 1993;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Affaires économiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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