Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1993021126 BE

1993021126 10 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL relatif au transfert de la propriété d'une partie du Centre Communication-Nord situé à Schaerbeek et Saint-Josse-ten-Noode, de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993021126 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993021126 10 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL relatif au transfert de la propriété d'une partie du Centre Communication-Nord situé à Schaerbeek et Saint-Josse-ten-Noode, de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale Ouvrir la source officielle

10 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL relatif au transfert de la propriété d'une partie du Centre Communication-Nord situé à Schaerbeek et Saint-Josse-ten-Noode, de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale

Source: Premier Ministre - Finances - Communications

Publication: 2 juillet 1993

Numéro: 1993021126

page: 15827

Dossier numéro: 1993-06-10/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →