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1993021125 16 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL organisant le transfert, de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, de la propriété de l'Ilot "Comines-Froissart" à Etterbeek (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-1993 et mise à jour au 17-11-1994)
Texte législatif (4 Articles)
L'Etat transfère à la Région de Bruxelles-Capitale la pleine propriété du bien immeuble formant l'Ilot "Comines-Froissart" cité ci-après, tel qu'il figure (aux annexes 1 et 2) du présent arrêté : <AR 1994-10-04/38, art. 1, 002; En vigueur : 07-07-1993>
Bruxelles, 6e division, terrain à bâtir situé rue Froissart, section F 478 L 5 (partie) (8 a 28 ca).
Les biens renseignés dans l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition ainsi que les droits éventuellement accordés à de s tiers.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Communications et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 juin 1993.
Baudouin
Par le Roi
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre des Communications,
G. COEME
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Annexe.
Art. N1 . Annexe 1. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB. 7/7/1993, p. 16067.>. <Modifié par AR 1994-10-04/38, art. 2; En vigueur : 07-07-1993>
Art. N2. Annexe 2. <Inséré par AR 1994-10-04/38, art. 2; En vigueur : 07-07-1993> <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 17-11-1994, p. 28200>
Préambule
Baudouin, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 107quater de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment l'article 12;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 3;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Communications, de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté royal du 04-10-1994 publié le 17-11-1994
Articles modifiés
1; 2