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1993021122 BE

1993021122 5 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1970 relatif à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour frais de séjour ou d'enquêtes au personnel du Service d'enquêtes de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993021122 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993021122 5 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1970 relatif à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour frais de séjour ou d'enquêtes au personnel du Service d'enquêtes de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle Ouvrir la source officielle

5 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1970 relatif à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour frais de séjour ou d'enquêtes au personnel du Service d'enquêtes de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle

Source: Premier Ministre

Publication: 22 mai 1993

Numéro: 1993021122

page: 12168

Dossier numéro: 1993-02-05/

Ce texte modifie le texte suivant

1970100603

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