1993021121
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1993021121 26 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL relatif à la répartition du patrimoine et des parts d'associés de la Société anonyme du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Région flamande et à la clôture de la dissolution
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993021121 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993021121 26 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL relatif à la répartition du patrimoine et des parts d'associés de la Société anonyme du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Région flamande et à la clôture de la dissolution
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26 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL relatif à la répartition du patrimoine et des parts d'associés de la Société anonyme du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Région flamande et à la clôture de la dissolution
Source: Premier Ministre - Communications
Publication: 7 mai 1993
Numéro: 1993021121
page: 10403
Dossier numéro: 1993-04-26/46