1993021071 28 FEVRIER 1993. - Arrêté royal autorisant le Commissariat royal à la politique des immigrés à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

§ 1. Le Commissariat royal à la politique des immigrés est autorisé à engager 15 contractuels, dont

a) 4 1/2 pour la réalisation et le développement du Service de médiation et du Téléphone vert pour les immigrés;

b) 4 pour la réalisation et le développement d'un service de documentation et d'information appelé à assister les services du Commissariat royal dans leur mission;

c) 6 1/2 pour l'organisation d'un service de formation, d'une part à l'attention des Services nationaux, la Police et la Gendarmerie et d'autre part à l'attention des immigrés dans le domaine de leurs droits et devoirs.

§ 2. Le nombre de contractuels visé au § 1er est réparti comme suit

1° pour le projet dont question sous a

secretaire d'administration ............................ 2

assistant social ....................................... 2

telephoniste ........................................... 1/2

2° pour le projet dont question sous b

secretaire d'administration ............................ 2

redacteur .............................................. 2

3° pour le projet dont question sous c

assistant social ....................................... 4

redacteur .............................................. 1 1/2

commis-dactylo ......................................... 1

Sans préjudice des dispositions réglementaires d'ordre général régissant l'engagement des contractuels, les grades dans lesquels peuvent s'effectuer les engagements visés à l'article 1er et, pour chacun de ces grades, le nombre de bénéficiaires, la période au cours de laquelle ils peuvent être occupés, ainsi que le montant annuel de la prime allouée par contractuel équivalent temps plein, sont fixés conformément à l'annexe au présent arrêté.

Le montant des primes sera imputé à l'article 42.08 du budget du Ministère de l'Emploi et du Travail.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1993.

Notre Premier Ministre et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1. Annexe 1. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - Commissariat royal à la politique des immigrés. - Besoins exceptionnels et temporaires en personnel. <Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 02/03/1993, p. 4416>

Préambule

Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment l'article 94, modifié par la loi-programme du 6 juillet 1989;

Vu l'arrêté royal du 27 février 1989 d'exécution de la loi-programme du 30 décembre 1988 - Titre III - Chapitre II, portant création d'un régime de contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics, notamment l'article 6, § 2;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 27 novembre 1992;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 novembre 1992;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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