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1993018071 BE

1993018071 25 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL fixant l'allocation des commissaires du gouvernement auprès des Conseils nationaux des Instituts professionnels créés en exécution de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993018071 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993018071 25 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL fixant l'allocation des commissaires du gouvernement auprès des Conseils nationaux des Instituts professionnels créés en exécution de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services Ouvrir la source officielle

25 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL fixant l'allocation des commissaires du gouvernement auprès des Conseils nationaux des Instituts professionnels créés en exécution de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services

Source: Classes Moyennes

Publication: 27 novembre 1993

Numéro: 1993018071

page: 25485

Dossier numéro: 1993-10-25/40

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