1993018068 21 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1993, la fraction visée à l'article 127, § 2, 3°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.

La fraction visée à l'article 127, § 2, 3°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions est, pour l'année 1993, fixée à 9,7971/16,36.

Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, notamment l'article 127, § 2, 3°;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe d'assurer la continuité du calcul et de la liquidation des pensions;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions,

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