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1993018047 BE

1993018047 18 MAI 1993. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne la composition et le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations, l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993018047 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993018047 18 MAI 1993. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne la composition et le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations, l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

18 MAI 1993. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne la composition et le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations, l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Source: Classes Moyennes

Publication: 15 juin 1993

Numéro: 1993018047

page: 14535

Dossier numéro: 1993-05-18/32

Ce texte modifie le texte suivant

1967121910

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